Réglementation du travail

Pour être en règle, l’employeur - ou son secrétariat social - est obligé de tenir et de conserver des documents sociaux.

Ces documents prouvent que :

• les travailleurs sont déclarés
• la réglementation du travail est respectée, principalement en ce qui concerne la protection sociale des travailleurs

Documents obligatoires

L'employeur doit utiliser la déclaration immédiate de l'emploi (Dimona) (par internet) pour, entre autres, déclarer l'engagement ou le licenciement d'un employé.

 L'employeur doit également remettre les documents suivants :

  • Les relevés individuels des prestations et de rémunération (compte individuel, décompte de paie)
  • le règlement de travail
  • le certificat de chômage (le formulaire C4)

Plus d'informations sur les documents sociaux sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale