Licenciement

Contrats à durée indéterminée (C.D.I.)

Dans ce cas, chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant un délai durant lequel le travail se poursuit. C'est le délai de préavis.

Plus d'infos sur la rupture des contrats à durée indéterminée, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Contrat à durée déterminée (C.D.D.)

La partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave paye une indemnité à l'autre partie.

Plus d'infos sur la rupture des contrats à durée déterminée, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Notification du préavis

Le préavis doit être envoyé soit par lettre recommandée, soit par exploit d'huissier.
Le travailleur peut aussi donner son préavis au moyen d'un écrit remis à son employeur, en double exemplaire.
L'employeur signe le double pour réception.

La notification du préavis doit toujours indiquer le début ainsi que la durée du préavis.

Plus d'infos sur la fin du contrat de travail, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation social

Actualités

Subscribe to Related Section NewsToutes les actualités