Fermeture d'entreprises

On parle de fermeture d'entreprise (ou une division de celle-ci) lorsque deux conditions sont remplies : 

  • l’activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci a cessé définitivement (cessation volontaire ou faillite)
  • le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise tombe sous les 25% du nombre de travailleurs qui y étaient occupés au cours de l’année précédente

La délocalisation, la fusion ou encore la restructuration peuvent aussi être considérés comme une fermeture d’entreprise.

Obligations des employeurs

  • fournir au préalable certaines informations aux travailleurs et à leurs représentants, ainsi qu'aux autorités et organismes concernés
  • payer une indemnité spéciale de licenciement (appelée "indemnité de fermeture") aux travailleurs concernés par la fermeture

Intervention du Fonds de fermeture

Si l’employeur est insolvable, c’est le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, plus couramment appelé "Fonds de fermeture", qui paie l’indemnité de fermeture au travailleur victime d’une fermeture d’entreprise.

Plus d'infos sur les fermetures d'entreprises, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Plus d'infos sur le Fonds de fermeture d'entreprises, sur le site de l'Office national de l'Emploi (ONEM)