Transfert d'entreprises

 Pour parler de transfert conventionnel d'entreprise, il faut trois conditions :

  • un changement d'employeur
  • un transfert d'entreprise ou d'une partie d'entreprise
  • un accord entre l'employeur qui cède son entreprise et l'employeur qui la reprend

Maintien des droits des travailleurs

En cas de transfert d’entreprise, une convention collective de travail (la CCT n°32bis) garantit le maintien des droits des travailleurs.

Cette convention collective demande au nouvel employeur de respecter les conditions de travail qui existaient avant le transfert :

  • la rémunération
  • la qualification professionnelle
  • l’ancienneté
  • les responsabilités
  • le régime de travail

Plus d'infos sur les transferts conventionnels d'entreprise, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale