Pour parler de transfert conventionnel d'entreprise, il faut trois conditions :
- un changement d'employeur
- un transfert d'entreprise ou d'une partie d'entreprise
- un accord entre l'employeur qui cède son entreprise et l'employeur qui la reprend
Maintien des droits des travailleurs
En cas de transfert d’entreprise, une convention collective de travail (la CCT n°32bis) garantit le maintien des droits des travailleurs.
Cette convention collective demande au nouvel employeur de respecter les conditions de travail qui existaient avant le transfert :
- la rémunération
- la qualification professionnelle
- l’ancienneté
- les responsabilités
- le régime de travail
Plus d'infos sur les transferts conventionnels d'entreprise, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale