Discriminations

Il est interdit de discriminer une personne ou un groupe en raison notamment de : 

  • sa race, sa couleur, son ascendance, son origine nationale ou ethnique
  • son sexe
  • son orientation sexuelle
  • son état civil
  • sa naissance
  • son âge
  • sa fortune
  • sa conviction religieuse ou philosophique
  • son état de santé actuel ou futur
  • son handicap ou caractéristique physique particulière.

Chaque discrimination sur la base de ces caractéristiques peut être punie par une amende, voire une peine de prison.

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