Ménage de fait

Lorsque vous cohabitez mais que vous n'êtes pas mariés et que vous n'avez pas fait de déclaration de cohabitation légale, votre partenaire et vous-même formez un ménage de fait. Dans ce cas-là, vous êtes taxés chacun séparément sur vos propres revenus et vous devez chacun remplir une déclaration.

Votre partenaire cohabitant ne peut en aucun cas être considéré comme personne à charge.

Enfants à charge dans un ménage de fait

Lorsque deux personnes qui forment un ménage de fait ont un enfant commun, cet enfant ne peut être considéré comme étant à charge que du seul contribuable qui assume la direction du ménage.

Lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôts, vous devez indiquer qui des deux prend l'enfant à charge et est des lors considéré comme chef de famille.

Un enfant ne peut jamais être simultanément pris à charge par plusieurs personnes.