Cohabitation légale

Deux personnes qui vivent ensemble peuvent devenir cohabitants légaux en faisant une déclaration de cohabitation légale auprès de l'administration communale de leur lieu de résidence. Cette démarche leur accorde une certaine protection juridique.

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

Plus d'informations sur la cohabitation légale sur le site internet officiel des notaires.

Plus d'information sur le régime fiscal de la cohabitation légale sur le site internet du SPF Finances.

Pour des informations sur la procédure administrative, adressez-vous au service de l'état civil de votre administration communale.

Vous trouverez également des informations sur le sujet sur les sites régionaux.

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