Mettre fin à la cohabitation

La cohabitation légale prend fin :

  • automatiquement par le mariage ou par le décès d'un des cohabitants  
  • volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l’officier de l’état civil de la commune de résidence.

La déclaration doit contenir les éléments suivants :

  • la date de la déclaration  
  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des cohabitants
  • la signature des deux parties ou de celle qui fait la déclaration unilatéralement
  • le domicile des deux parties
  • la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale

La plupart des communes disposent d'une déclaration type pour mettre fin à la cohabitation légale. 

Pour des informations sur la procédure administrative de cessation de la cohabitation légale, adressez-vous au service de l'état civil de votre commune.

Actualités

Subscribe to Related Section NewsToutes les actualités