La cohabitation légale prend fin :
- automatiquement par le mariage ou par le décès d'un des cohabitants
- volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l’officier de l’état civil de la commune de résidence.
La déclaration doit contenir les éléments suivants :
- la date de la déclaration
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des cohabitants
- la signature des deux parties ou de celle qui fait la déclaration unilatéralement
- le domicile des deux parties
- la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale
La plupart des communes disposent d'une déclaration type pour mettre fin à la cohabitation légale.
Pour des informations sur la procédure administrative de cessation de la cohabitation légale, adressez-vous au service de l'état civil de votre commune.