L'annulation du mariage

Qu'entend-on par annulation ?

L'annulation du mariage signifie que le mariage est supposé n'avoir jamais existé. L'annulation est prononcée par le tribunal.

 

L'Association pour le droit des étrangers

Motifs valables d'annulation

Un mariage peut être annulé pour différents motifs :

  • L'absence de consentement des époux.
  • Un mineur d'âge s'est marié sans que la condition d'âge n'ait été levée.  L'annulation ne peut cependant plus être demandée si une période de six mois s'est écoulée depuis le moment où le conjoint concerné ou les deux conjoints ont atteint l'âge légal de 18 ans.
  • Le mariage a été célébré en dépit des empêchements liés à la parenté.
  • Il est question de bigamie.
  • Le mariage a été intentionnellement conclu à l'étranger pour se soustraire aux conditions légales de mariage valables en Belgique. 
  • Le mariage a été célébré par un fonctionnaire incompétent.
  • Le mariage n'a pas été célébré publiquement.
  • Il s'agit d'un mariage blanc ou d'un mariage forcé. 

Qui peut demander l'annulation ?

L'annulation peut être demandée par :

  • les époux eux-mêmes 
  • toutes les parties intéressées 
  • le ministère public (magistrats de parquet)

Lorsqu'il y a eu un manquement dans le consentement, seul l'époux victime de la violence ou de l'erreur peut demander l'annulation.

Mariage blanc

Lors d'un mariage blanc, au moins un des époux à l'intention d'obtenir un permis  de séjour en Belgique. Lorsque des personnes arrivent à conclure un mariage  blanc, le tribunal peut par la suite déclarer le mariage nul.

Cette annulation peut avoir de sérieuses conséquences. Les personnes concernées peuvent être condamnées à des peines de prison ou des amendes.
Pour plus d'informations sur l'annulation d'un mariage, vous pouvez consulter un avocat.