Déclaration et imposition pour l'année du mariage
Pour l'année du mariage, l'administration considère les conjoints comme isolés sur le plan fiscal.
Il en résulte que les époux doivent chacun introduire une déclaration d'impôt distincte reprenant leurs revenus personnels. Ils doivent également indiquer les revenus des enfants dont ils ont la jouissance légale.
L'administration établit deux impositions distinctes au nom des parties concernées.
Quand deux cohabitants légaux se marient, les règles de l'imposition commune restent d'application pour l'année du mariage.
Si la déclaration de cohabitation légale et le mariage tombent la même année, le système d'imposition individuelle est alors d'application pour cette année.
Déclaration et imposition dans les années suivant l'année du mariage
Pour les années qui suivent celles de l'année du mariage, les époux reçoivent une déclaration commune. Ils doivent y renseigner leurs revenus personnels et communs. Ils doivent également indiquer les revenus des enfants dont ils ont la jouissance légale.
L'administration établit une imposition au nom des deux époux.
Parfois, les époux sont considérés comme isolés pour le calcul des impôts.
L'administration établit deux impositions distinctes dans les cas suivants :
- pour l'année du divorce
- pour l'année de la séparation de corps et de biens
- pour les années suivant l'année de la séparation de fait, pour autant que cette séparation n'ait pas été annulée pendant l'année
- quand un des époux est un membre du personnel ou pensionné d'une organisation internationale et a des revenus professionnels supérieurs à 9.470 euros, ceux-ci sont exemptés. Ce montant est d'application pour la déclaration 2012.
Les enfants à charge pour l'année du mariage
Pour l'année du mariage, les deux époux doivent introduire une déclaration d'impôt distincte. Si les époux ont déjà un enfant ensemble, seul un des conjoints peut prendre l'enfant à sa charge. Un enfant ne peut jamais être pris à la charge de plusieurs personnes.
En remplissant la déclaration, les époux peuvent indiquer qui des deux prend l'enfant à sa charge.
Application du quotient conjugal
Le quotient conjugal est une mesure fiscale destinée à alléger la charge fiscale des époux et des cohabitants légaux qui sont imposés de manière conjointe.
Il permet d'octroyer au partenaire qui dispose d'un revenu professionnel très bas voire inexistant, une partie des revenus professionnels de l'autre partenaire.
Concrètement, cela se produit quand un des partenaires a un revenu professionnel qui représente moins de 30% du total des revenus professionnels des deux partenaires.
Dans ce cas, l'administration appliquera automatiquement un quotient conjugal, sauf si l'imposition s'en trouve majorée. La quotité à attribuer se limite à 9 810 euros. Ce montant vaut pour la déclaration 2013. De ce fait, les conjoints ou cohabitants légaux se retrouvent dans une tranche d'imposition inférieure.
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Un des époux séjourne dans une institution de soins
Le placement définitif ou durable d'un des époux dans une institution de soins peut être assimilé, sur le plan fiscal, à une séparation de fait.
Cela signifie que les époux sont imposés de manière distincte pour les revenus qu'ils perçoivent à partir de l'année suivant celle du placement en institution.
Quand un des époux est placé dans une institution de soins, les frais de l'institution sont à 80 % déductibles du montant total net des revenus de l'autre conjoint. Ces frais sont considérés comme une rente alimentaire.
Les frais ne sont déductibles qu'aux conditions suivantes :
- Le placement est définitif ou durable.
- La personne débitrice d'aliments paie avec ses propres revenus les frais de l'institution de soins.
- Le conjoint placé ne dispose pas de revenus suffisants pour assumer les frais.
Le conjoint débiteur d'aliment ne peut déclarer les frais de l'institution comme rente alimentaire qu'à partir de l'année qui suit celle du placement.
Si le conjoint ne séjourne que temporairement dans l'institution de soins, son ou sa partenaire ne peut pas déduire les frais de placement en tant que rente alimentaire.