Contrôle fiscal

Délai

Le délai normal d’investigation pour vérifier le montant de vos revenus est de 3 ans. Il prend cours le premier janvier de l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû.

En cas d’infraction aux dispositions légales ou réglementaires en matière d’impôts sur les revenus, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, le délai peut être prolongé à 7 ans. Pour investiguer le contrôleur doit avoir fait connaître préalablement, par écrit et de manière précise, les indices de fraude qu’il a relevés contre vous.

Si vous avez introduit une réclamation le délai est prolongé. 

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