Paiement ou remboursement

Une fois l'impôt établi, l'administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle contenant le calcul de l'impôt.

Etre remboursé

Délai pour être remboursé

Normalement, le montant est remboursé à la fin du deuxième mois qui suit l'établissement de l'avertissement-extrait de rôle (la date figure sur ce dernier). Il n'est pas possible de raccourcir ce délai.

Mode de remboursement

En principe, le montant est remboursé par virement bancaire sur le numéro de compte mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle. Si des données sont inexactes, prenez immédiatement contact avec votre bureau de recette (vous trouverez son adresse sur l'avertissement-extrait de rôle).

En cas de dette fiscale

En cas de remboursement alors qu'il y a une dette fiscale, le remboursement ne sera pas effectué ou ne le sera que partiellement. En effet, le receveur retiendra sur le remboursement la somme nécessaire à payer la dette fiscale.

Payer ses impôts

Délai de paiement

L'avertissement-extrait de rôle mentionne la date limite à laquelle le paiement doit être effectué sur le compte du receveur concerné.

En règle générale, le paiement doit avoir lieu dans les 2 mois de l’envoi de cet avertissement-extrait de rôle.

Moyens de paiement

Il faut payer les impôts par versement ou virement sur le compte du receveur indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle. Il est indispensable de mentionner la communication structurée renseignée par l'administration lors de votre paiement.

Plus d’informations sur le site du SPF Finances.

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