Décisions anticipées en matière fiscale

Le système des décisions anticipées (ruling) permet aux contribuables et aux candidats investisseurs d’obtenir une décision anticipée portant sur l’application des lois fiscales aux opérations et aux situations qu'ils envisagent (notamment en matière d'investissement). 

Une décision anticipée peut être définie comme un acte qui engage juridiquement l'administration vis-à-vis du contribuable et est, en principe valable pour 5 ans.

La demande de décision anticipée doit être envoyée par écrit au Service des Décisions Anticipées du SPF Finances. Elle doit contenir :

  • l'identité du demandeur et, le cas échéant, des parties et des tiers concernés
  • la description des activités du demandeur
  • la description complète de la situation ou de l'opération particulière
  • la référence aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles doit porter la décision anticipée

Plus d'informations sur le site sur Service des Décisions Anticipées www.ruling.be.

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