Sont assujettis à la TVA, les personnes qui dans l'exercice d'une activité économique livrent des biens ou fournissent des services visés par le code de la TVA, de manière indépendante et habituelles. Il importe peu que l'activité s'exerce avec ou sans but lucratif, à titre principal ou d'appoint. Plus d'informations sur le site du SPF Finances.
Introduction de la demande
Il faut introduire une demande de n° de TVA après l'attribution du numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des entreprises et avant d'exercer une activité économique conférant la qualité d'assujetti à la TVA.
Pour ce faire, il faut déposer une déclaration de commencement d'activité (formulaire 604 A) auprès du SPF Finances.
Les démarches de demande d'activation du numéro d'entreprise en tant que numéro d'identification à la TVA peuvent être effectuées par l'assujetti lui-même, par un expert-comptable (ou conseiller fiscal) ou par un guichet d'entreprise agréé.