Classement sans suite

Dès qu'une information est terminée, le parquet doit décider de la suite qu'il va donner à celle-ci. Deux possibilités :

  1. Le parquet peut décider de ne pas entamer de poursuites.
  2. Le parquet entame des poursuites et met ainsi en œuvre l'action publique.

Une des décisions que le parquet peut prendre lorsqu'il n'entame pas de poursuites, est de classer l'affaire sans suite. Le parquet peut invoquer, pour cela, différentes raisons :

  • La situation s'est régularisée entre-temps.
  • La répercussion sociale est limitée.
  • Le préjudice est minime.
  • Le terme raisonnable est dépassé.
  • L'auteur des faits est mineur.
  • La capacité de recherche est trop faible.
  • Le parquet a d'autres priorités.
  • Il ne s'agit pas d'une infraction.
  • Les preuves sont insuffisantes.
  • L'infraction est prescrite.
  • L'auteur est décédé.
  • Le parquet n'est pas compétent.
  • L'auteur bénéficie de l'immunité.
  • L'auteur n'est pas connu.

Il est important de savoir que toutes les plaintes introduites n'entraînent pas automatiquement des poursuites. Les classements sans suite sont fréquents.

Lorsqu'il décide de ne pas poursuivre, le parquet a également la possibilité de proposer une conciliation ou une médiation pénale.