Types d'infractions

Dans le code pénal belge, il existe trois types d'infraction : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont les infractions les plus légères, les crimes sont les plus graves.

Il est important de distinguer ces différentes sortes d'infraction car la gravité des faits détermine le tribunal devant lequel le suspect doit comparaître.

Un fait ne peut être considéré comme une infraction ou un fait punissable que lorsqu'il est explicitement défini comme tel dans la loi. Dans ce cas, la loi peut se présenter sous la forme d'une disposition du code pénal mais aussi du code de la route ou de la loi sur les armes.

Un flagrant délit est une infraction (une contravention, un délit ou un crime) qui est découverte au moment où elle est commise.