Délit

Un délit peut être sanctionné par un emprisonnement de minimum huit jours et maximum cinq ans ou une amende d'au moins 26 euros à multiplier par les décimes.

Le système des décimes consiste à majorer une amende d'un coefficient prévu dans la loi et régulièrement adapté à la valeur actuelle de l'argent. Le montant des décimes est fixé actuellement à 50. Par conséquent, le montant de l'amende doit être multiplié par 6 pour obtenir le montant réel de l'amende à régler.

C'est le tribunal correctionnel qui juge les délits.

La tentative de délit est également punissable. Les peines prévues sont, dans ce cas, plus légères que pour un délit en tant que tel.

Exemples de délits

  • vol
  • abus de confiance
  • escroquerie
  • coups et blessures