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La cinquième réforme de l'État

En 2001, l'accord du Lambermont et l'accord du Lombard annoncèrent la cinquième réforme de l'Etat.

L'accord du Lambermont

L'accord du Lambermont transfère certaines compétences aux Communautés et Régions. Ainsi, la loi communale et la loi provinciale sont devenues une compétence régionale. L'agriculture, la pêche en mer et le commerce extérieur ont également été régionalisés. La coopération au développement (pour les compétences régionales et communautaires), le contrôle des dépenses électorales lors de l'élection du Parlement et le financement additionnel des partis politiques ont été transférés aux Communautés et Régions. L'accord prévoit, en outre, un certain nombre de mesures relatives au financement des Communautés, l'extension des compétences fiscales des Régions ainsi qu'une dotation supplémentaire des autorités fédérales aux Commissions communautaires française et flamande.

L'accord du Lombard

L'accord du Lombard modifie le fonctionnement des institutions bruxelloises. Depuis lors, les six membres bruxellois du Parlement flamand sont élus directement. L'accord modifie en outre la répartition des sièges entre les deux groupes linguistiques au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. La majorité des voix nécessaire dans chaque groupe linguistique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale pour adopter les principales ordonnances régionales en matière de pouvoirs subordonnés a, elle aussi, été adaptée.

Les deux accords sont entrés en vigueur grâce aux deux lois spéciales du 13 juillet 2001.