La réglementation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme est relativement complexe et fait régulièrement l'objet de modifications. De plus, comme il s’agit d’une compétence régionalisée, chaque région a ses propres codes et règlements.
L'habitation que je veux acheter dispose-t-elle d'un permis ?
Une habitation qui ne satisfait pas aux règles d'urbanisme de la commune ou de la région s'expose à des conséquences graves. Il importe donc pour le candidat-acheteur de savoir si pour l’habitation considérée un permis (correct et valable) a été octroyé. Ceci peut, par exemple, éviter que l'acheteur soit contraint ultérieurement de démolir une partie de l'habitation. Les données relatives au permis d'urbanisme et à une éventuelle citation en raison d'une infraction urbanistique sont publiques et disponibles sur demande auprès de la commune sur laquelle se trouve le bien immobilier. Un notaire peut également vous aider dans ce domaine.
Droit de préemption
Diverses réglementations accordent à certains pouvoirs publics et organisations un ‘droit de préemption’ dans des zones définies. Lorsqu’un bien immobilier (une habitation ou une parcelle de terrain à bâtir) fait l'objet d'un droit de préemption, les services publics bénéficient d'une priorité sur tout autre acheteur pour acquérir ce bien. Cette procédure permet aux services publics d'acquérir plus facilement des propriétés dont elles ont, par exemple, besoin dans la gestion de leurs logements sociaux ou pour étendre des zones naturelles. Vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de la commune ou un notaire pour savoir si une habitation est soumise à un droit de préemption.
Vous trouverez davantage d'informations sur le droit de préemption en Région flamande en consultant les sites web www.vlaanderen.be (nl).
Pour plus d'informations sur la réglementation régionale en matière d'aménagement du territoire
- Région de Bruxelles-Capitale : urban.brussels et be.brussels
- Région wallonne
- Région flamande : www.ruimtelijkeordening.be (nl) et www.wonenvlaanderen.be (nl)