Vous êtes ici

Expropriation

L'expropriation est une voie de droit par laquelle les pouvoirs publics prennent possession de biens immobiliers qui sont indispensables pour exécuter des travaux d'intérêt public. L'expropriation n'a lieu que quand l'intérêt général l'exige. Les pouvoirs publics peuvent par exemple décider d'exproprier quelques habitations pour permettre le tracé d'une nouvelle ligne de chemin de fer ou le prolongement d'une autoroute.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les Régions se sont vu attribuer la compétence sur les expropriations et les comités d’acquisition ont été régionalisés. Vous trouverez plus d’informations sur les expropriations sur les sites web des Régions:

Wallonie
Bruxelles
Vlaanderen (nl)