Achat d'un véhicule
À l'achat d'une voiture, certaines personnes handicapées ont droit à :
- une réduction du taux de la TVA
- la restitution de la taxe acquittée à ce taux
Pour savoir quelles personnes peuvent bénéficier de ces avantages et pour tout renseignement sur la réduction du taux de TVA, consultez le site du SPF Finances.
Pour profiter de ces avantages fiscaux, vous devez être en possession d'un certificat d'invalidité. Celui-ci est délivré par différentes institutions, selon le handicap.
Si vous voulez profiter de ce régime de TVA avantageux et le conserver, quelques conditions d'utilisation s'imposent.
Vous ne pouvez pas acheter n'importe quel type de véhicule et bénéficier de cette indemnité financière. Ce régime est uniquement valable pour :
- les voitures : tout type est autorisé : break, cabriolet, coupé, etc.
- les minibus
Le régime n'est pas applicable à l'achat de :
- camionnettes
- motor-homes, caravanes et autres véhicules de camping
- motocyclettes
- cyclomoteurs
Vous trouverez plus d'information sur les avantages fiscaux sur la page 'Quels avantages'
Vente d'un véhicule
Vous devez utiliser le véhicule acheté pendant au moins trois ans comme véhicule personnel. Si vous revendez le véhicule dans les trois ans après l'achat, il doit être soumis à la révision triennale.
La révision triennale
Si vous ne respectez pas les conditions liées aux avantages fiscaux dans les trois ans suivant l'achat, le régime avantageux sera soumis à une révision.