Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
Compétences
- Tutelle sur Protection des consommateurs, protocole avec le Ministre de l’Economie et la Ministre des Indépendants
- Autorité sur la matière Protection des droits des consommateurs de la Direction générale de la Réglementation économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
- Sans préjudice des compétences fonctionnelles d’autres Ministres, compétent pour :
- les mesures de protection des consommateurs figurant dans le Code de droit économique et le Code civil, ainsi que dans les différentes législations spécifiques aux secteurs;
- l’Agenda du consommateur européen.
- Compétence conjointe avec le Ministre de l’Economie, le Ministre des Finances et des Pensions : Financial Services and Markets Authority (FSMA)
- Autorité sur le Service d’information et de recherche sociale (SIRS), étant entendu qu’un protocole sera conclu avec le Ministre de l’Emploi et la Ministre des Indépendants
- Vice-présidence du Comité ministériel et du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
- Personnes handicapées : autorité sur la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale
- UNIA
- Institut pour l’égalité des femmes et des hommes
- Le Service Égalité des chances du Service public fédéral Justice : compétence conjointe avec la Ministre de la Justice
Organes stratégiques et secrétariat
Consultez la composition de la cellule stratégique du ministre Rob Beenders.
Consultez la composition des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral.