Vous avez une question ou un problème en ce qui concerne les droits, les règles, les obligations et les procédures énoncés dans la législation belge ou européenne ? Nous pouvons vous aider dans les six domaines suivants :
- Qualifications professionnelles
- Spécifications de produit
- Entrepreneuriat
- Emploi transfrontalier
- Soins de santé transfrontaliers
- Litiges relatifs aux achats en ligne
L’assistance est fournie en français, en néerlandais et en anglais. Nous répondons généralement aux demandes reçues dans les 15 jours ouvrables.
Qualifications professionnelles
Le Centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, communément appelé Be-Assist, peut vous offrir :
- des informations sur les professions réglementées et leurs conditions d'accès spécifiques en Belgique ;
- des informations sur les démarches à entreprendre pour obtenir l’autorisation d’exercer une profession réglementée en Belgique sur la base de qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre ;
- l’accompagnement ou le soutien nécessaires si vous rencontrez des problèmes au cours du processus de reconnaissance.
Pour des informations plus détaillées sur une profession spécifique ou pour la procédure de reconnaissance elle-même, Be-Assist redirige le demandeur vers les autorités compétentes pour la profession concernée.
Pour être complet, Be-Assist ne peut délivrer lui-même aucun document prouvant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Be-Assist ne prend donc aucune décision. Cela relève exclusivement de la compétence des autorités compétentes précitées.
Plus d'informations sur les qualifications professionnelles Posez une question sur les qualifications professionnelles
Vous avez une question concernant les décisions en matière d’équivalence des diplômes ?
Si vous souhaitez obtenir l'équivalence d'un diplôme (délivré en dehors de l'Espace économique européen pour accéder à une profession réglementée en Belgique), n'hésitez pas à prendre contact avec la communauté flamande, française ou germanophone.
Vous avez une question sur les formations et l’enseignement en Belgique ?
Les informations sur les offres de formation en Belgique sont disponibles auprès de la communauté flamande, française ou germanophone.
Spécifications de produit
Point de contact produit (PCP)
Le Point de contact produit (PCP) peut :
- vous aiguiller concernant les réglementations européennes et belges relatives à la vente de votre produit ;
- vous aider à savoir si la législation belge exige une autorisation préalable pour ces biens ou ce type de biens.
Plus d'informations sur le Point de contact produit Posez une question sur les spécifications de produit
Point de contact produit de construction (PCPC)
Le Point de contact produit de construction (BPCP) peut vous fournir :
- des informations sur les dispositions belges concernant votre produit de construction, telles que reprises dans une spécification technique harmonisée. Il s’agit des performances à déclarer dans le cadre des caractéristiques essentielles destinées à satisfaire aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction
Plus d'informations sur le Point de contact produit de construction Posez une question sur les spécifications de produit
Entrepreneuriat
Un Guichet d’entreprises peut vous aider à :
- explorer les opportunités commerciales ou étendre vos services en Belgique ;
- créer une nouvelle entreprise en Belgique ;
- connaître les règles et formalités applicables en Belgique ;
- accomplir des procédures administratives en Belgique.
Plus d'infos sur les guichets d'entreprises Posez une question sur l'entrepreneuriat
Emploi transfrontalier
Le réseau EURES est un réseau européen de services pour l'emploi. Vous pouvez vous adresser à EURES pour :
- des informations sur les possibilités de travail et les conditions de vie et de travail en Belgique (ex : Je suis comptable dans un autre État membre de l'UE. Existe-t-il des postes vacants pour ma profession en Belgique ?) ;
- une assistance pour le placement et le recrutement transfrontaliers (ex : Notre organisation souhaite recruter des personnes en Belgique. Comment pouvons-nous obtenir de l'aide pour diffuser nos offres d'emploi ?).
Plus d'infos sur le réseau EURES Posez une question sur l’emploi transfrontalier
*Nous pouvons répondre en allemand aux questions concernant l’emploi transfrontalier dans la Communauté germanophone.
Soins de santé transfrontaliers
Les citoyens de l'UE ont droit, sous certaines conditions, à des soins de santé dans chaque pays de l'UE et au remboursement de leurs frais.
Vous pouvez vous adresser au Point de contact national soins de santé transfrontaliers pour :
- des informations sur le système de soins de santé belge et européen ;
- des informations sur les soins planifiés et non planifiés en Belgique et à l'étranger ((ex. : En tant que citoyen de l’UE, comment puis-je recevoir un traitement dans un autre État membre de l’UE ?).
Plus d'informations sur les soins de santé transfrontaliers Posez une question sur les soins de santé transfrontaliers
Vous avez une question sur les soins de santé nationaux ?
Vous trouverez davantage d'informations sur le site Internet du SPF Santé publique en de l’INAMI.
Litiges relatifs aux achats en ligne
Le Point de contact de règlement des litiges relatifs aux achats en ligne (plateforme ODR) fournit des informations et une assistance pour tout litige en ligne entre consommateurs et commerçants en Europe. Vous pouvez vous adresser à l’ODR pour :
- une explication sur l’utilisation de la plateforme ODR pour les consommateurs, les commerçants et les instances de règlement alternatif de litiges ;
- une aide à l’introduction d’une demande d’entretien direct avec un professionnel établi dans l’UE ou d’une plainte auprès d’un organisme reconnu de règlement des litiges qui peut apporter une solution ou prendre une décision sans l’intervention d’un tribunal ;
- des informations sur les droits des consommateurs en Europe.
Plus d'informations sur l'ECC Posez une question sur les litiges relatifs aux achats en ligne
Autres questions
Si vous avez une question ou un problème qui n’est lié(e) à aucun des domaines repris ci-dessus, cliquez sur un des liens suivants pour trouver les services compétents des autorités fédérales et régionales belges et les contacter :
- Liste de tous les services publics
- Communauté flamande
- Communauté wallonne
- Région de Bruxelles-Capitale
- Communauté germanophone
Les services belges d’assistance et de résolution de problèmes ont été créés dans le cadre du règlement Single Digital Gateway (2018/1724).
Pour plus d'informations, consultez le site Your Europe.
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Dernière mise à jour : 20/12/2023