Sécurité sociale

La situation en matière de sécurité sociale des personnes qui se déplacent au sein de l’UE est actuellement régie par une réglementation européenne spécifique qui protège les droits des citoyens de l’UE en matière de sécurité sociale :

  • ces personnes relèvent toujours de la législation d’un seul pays et ne paient par conséquent que des primes ou cotisations sociales que dans un seul pays
  • ces personnes ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel elles sont assurées
  • en ce qui concerne leurs prestations, il est tenu compte des périodes écoulées pendant lesquelles ces personnes étaient assurées, ont travaillé ou résidé dans d’autres pays (totalisation des périodes)
  • si ces personnes ont droit à une prestation d’un seul pays, elles la perçoivent en général également s’ils résident dans un autre pays (exportabilité)

Ces principes et cette réglementation sont également applicables aux Belges qui travaillent ou résident au Royaume-Uni et ils resteront applicables jusqu’au moment où le Royaume-Uni quittera l’UE, c.-à-d. jusqu’à l'issue de la période d'extension de l'article 50.

L’avenir du régime de sécurité sociale dépendra des accords qui seront conclus entre l’UE et le Royaume-Uni.


Situation dans le cas où un accord est conclu (deal)

Le texte de l’accord de retrait tel que négocié entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit deux périodes :

  • jusqau'au 31 décembre 2020 inclus : période de transition au cours de laquelle le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE. Les règles européennes en matière de sécurité sociale restent toutefois pleinement applicables : la situation des citoyens belges au Royaume-Uni ne subit dès lors aucune modification
  • à partir du 1er janvier 2021 : la règlementation européenne n’est plus applicable. Toutefois, certains droits à la sécurité sociale demeurent garantis pour les citoyens britanniques et les citoyens de l’UE ayant recouru à la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Un régime doit encore être élaboré pour les autres situations


Situation dans le cas où aucun accord n’est conclu (no deal)

Vous habitez ou séjournez temporairement au Royaume-Uni :

  • déjà avant le 31 janvier 2020 : vos droits acquis avant cette date sont garantis au Royaume-Uni
  • après le 31 janvier 2020 : vous serez soumis à la législation du Royaume-Uni. Dans ce cadre, vous devez vous adresser aux instances britanniques compétentes
    MAIS vos droits à la sécurité sociale restent protégés. A cette fin, le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit que la situation en matière de sécurité sociale des citoyens avec des droits belges au Royaume-Uni reste inchangée jusqu’au 31 décembre 2020, sur la base d’un principe de réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni. Cet avant-projet sera applicable à toutes les branches de la sécurité sociale relevant de la compétence fédérale (pensions, chômage, soins de santé, indemnités d'invalidité et d'incapacité de travail, indemnités en cas d’accidents de travail et de maladies professionnelles)

Quelques exemples :

  • Vous êtes pensionné et percevez une pension belge : celle-ci continuera à être versée au Royaume-Uni après le 31 janvier 2020.
  • Vous recevez une indemnité d’invalidité de la Belgique : celle-ci continuera à être versée au Royaume-Uni après le 31 janvier 2020.
  • Vous partez en vacances au Royaume-Uni après le 31 janvier 2020 : les frais médicaux engendrés par une hospitalisation lors de votre séjour sur le territoire britannique peuvent être remboursés par votre mutualité belge.
    L'avant-projet de loi approuvé par le gouvernement fédéral vous permet de continuer à utiliser votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) jusqu’au 31 décembre 2020 pour le remboursement au Royaume-Uni, sur la base du principe de réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni.


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