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Professions réglementées

Message important concernant la sixième réforme de l’Etat

Les informations sur cette page font partie des compétences transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat.  
  
La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.   
  
Informations générales sur la sixième réforme de l'Etat

 

Certaines professions sont réglementées. Cela signifie que :

  • le port du titre de ces professions est réservé à certaines personnes
  • ces professions ne peuvent être exercées que par des personnes qui remplissent certaines conditions

Vous trouverez dans le guide des procédures du portail business.belgium.be un aperçu des professions réglementées en Belgique. Vous y trouverez les demandes d'autorisation(s), les dispositions légales et les formalités à remplir en vue d’exercer une profession réglementée.

Il est important de savoir qu’il existe différents niveaux de pouvoirs en Belgique qui peuvent imposer des formalités. Ces formalités peuvent différer en fonction de la Région pour lesquelles elles sont valables. Cela est toujours mentionné dans la procédure ou l’exigence.

Le site du SPF Economie propose également des informations sur les conditions d'accès à la profession.

La Commission européenne met en outre à disposition sur son site internet une base de données des professions réglementées par pays, reprenant les autorités compétentes.

Vous trouverez également plus d'informations sur la directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications profesisonnelles sur le portail www.business.belgium.be.