Code de la route


Message important concernant la sixième réforme de l’Etat

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. 
 
La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.  
 
Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat

 

Le code de la routeLien externe est un document qui reprend toutes les règles belges de sécurité routière. Il a été créé pour garantir votre sécurité sur la voie publique et organiser la circulation régulière.

Différentes mesures sont destinées à garantir le respect des règles de circulation. A chaque infraction du code de la route correspond une peine. Il existe différents degrés d'infractionLien externe. Le code de la route fait une distinction entre les infractions du premier, du deuxième, du troisième et du quatrième degré. Les infractions du quatrième degré sont les plus graves.

La gravité de l'infraction détermine la fixation de la peine. Les peines dont vous êtes passible peuvent aller de l'amende à l'emprisonnement.

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