Garantie légale : le consommateur mieux protégé
Dès ce 1er juin, la réglementation en matière de garantie légale connaît plusieurs évolutions en faveur du consommateur. La preuve de la présence d’une non-conformité est désormais exclusivement à charge du vendeur. Les contenus et services numériques sont par ailleurs également couverts. C’est le fruit d’une révision de la réglementation européenne en la matière.
La loi sur la garantie s'applique à la vente de biens de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé, et ce durant deux ans à compter de la délivrance du bien ou service.
Bonne nouvelle, dès ce 1er juin, le consommateur est encore mieux protégé contre les défauts de conformité pour les produits et services achetés dans l’Union européenne. On entend par non-conformité le fait qu’un bien livré ne correspond pas à ce qui était contractuellement convenu ou raisonnablement attendu par un consommateur.
La preuve de la présence ou non d’une non-conformité (préexistante à la livraison) est à présent uniquement à charge du vendeur et ce, durant toute la durée de la garantie légale. Auparavant, une fois les 6 premiers mois passés, le vendeur était en droit de demander au consommateur de prouver que le défaut n’était pas de sa responsabilité (une mauvaise utilisation par exemple).
Pour les biens d'occasion, un délai inférieur à deux ans peut toujours être convenu. Cependant, la garantie pour les biens d’occasion ne peut être inférieure à un an et le vendeur doit en informer le consommateur de manière claire et non ambiguë. Si ce n'est pas le cas, une garantie de deux ans s'applique également aux biens de seconde main.
Le numérique garanti
Autre nouveauté introduite par la nouvelle loi sur la garantie légale, les contenus et services numériques sont désormais également couverts durant deux ans. Les contenus numériques couvrent, entre autres, les programmes informatiques, les applications, les fichiers vidéo, les fichiers audio, les fichiers musicaux, les jeux numériques, les livres électroniques ou les autres publications électroniques. Les services numériques comprennent les services de streaming pour les films ou la musique, les services de stockage en nuage et même les médias sociaux.