Nouveau portail numérique pour créer une entreprise

Désormais, il est possible de créer une entreprise ou une asbl via Just-on-web. L'application JustAct sur Just-on- web, le portail numérique du SPF Justice, remplace ainsi eGreffe, devenu obsolète. Elle permettra aux entrepreneurs d'éviter les lourdeurs administratives liées à la création et à la gestion d'une société. L’objectif est d’avoir beaucoup plus de fondations numériques et de réduire considérablement les dossiers papier dans les tribunaux d'entreprise. Les entrepreneurs pourront gérer tous leurs actes juridiques sur une seule plateforme. De cette manière, la justice deviendra plus accessible aux entrepreneurs et ils perdront moins de temps avec l'administration.

Une société en nom collectif (SNC), une société en commandite (SComm), une association sans but lucratif (asbl) et quelques autres formes juridiques européennes sont créées par un acte sous seing privé. Chaque année, ce sont en moyenne 8000 entreprises et 4000 asbl qui sont concernées. En outre, le processus administratif et les diverses actions telles que la création de succursales et la rédaction des statuts eux- mêmes se font encore souvent sur papier aujourd'hui et prennent beaucoup de temps. Pour remplir un dossier de constitution et déposer les statuts et les actes, l'entrepreneur doit s'adresser au tribunal d’entreprise. Le modèle de formulaire à publier au Moniteur belge contenait de nombreuses formalités. 

Créer une entreprise par voie numérique

Les entreprises ont désormais la possibilité de :
•    déposer numériquement un acte de constitution sous seing privé pour créer une société ;
•    créer leurs propres actes sous seing privés et statuts pour les ASBL sur base de templates ;
•    créer une succursale en Belgique pour une société européenne.

En effet, l'application eGreffe sera remplacée par un nouvel outil numérique, JustAct, qui dispose également de nombreuses fonctionnalités supplémentaires et qui est accessible via la rubrique "Entreprises" sur Just- on-web. Le dépôt des actes via Just-on-web suit un plan intuitif étape par étape. La constitution d'une société est simple et entièrement numérique. Le citoyen-entrepreneur peut désormais également payer par voie numérique et ne doit donc plus passer au tribunal d'entreprise comme c'était le cas avec l'application eGreffe.

Pour la constitution des autres entités juridiques pour lesquelles un acte notarié est requis - telles que la société à responsabilité limitée (SRL) et la société anonyme (SA) - Just-on-web ne peut pas être utilisé vu qu’il faut faire appel à un notaire pour ceci.