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Nouvelle procédure de déclaration TVA de construction

La traditionnelle déclaration TVA de construction que le maître d’ouvrage devait déposer lorsqu’il construit ou rénove, disparaît. Celle-ci devait antérieurement être déposée dans les trois mois suivant la notification du revenu cadastral. À présent, le propriétaire doit fournir des renseignements spécifiques dans ces mêmes trois mois sur le bâtiment nouvellement construit, via un nouveau formulaire plus simple.

Plus d’informations sur le site du SPF Finances.