Nouvelle procédure de déclaration TVA de construction
La traditionnelle déclaration TVA de construction que le maître d’ouvrage devait déposer lorsqu’il construit ou rénove, disparaît. Celle-ci devait antérieurement être déposée dans les trois mois suivant la notification du revenu cadastral. À présent, le propriétaire doit fournir des renseignements spécifiques dans ces mêmes trois mois sur le bâtiment nouvellement construit, via un nouveau formulaire plus simple.