Premier rappel gratuit en cas de facture impayée

Jusqu’il y a peu, un rappel pour une facture impayée était en général synonyme de frais plus élevés. Ce n’est plus le cas depuis le 1er septembre 2023.

Désormais, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour une facture impayée dans le cadre d’un contrat conclu à partir du 1er septembre 2023 sera gratuit. Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er décembre 2023 pour les contrats conclus avant cette date. Attention : pour les contrats prévoyant la fourniture régulière de biens ou de services, le nombre de rappels gratuits est limité à trois par an.

Après le premier rappel, vous disposez de 14 jours pour payer la facture. Si la dette n'est toujours pas épurée après ce délai, l’entreprise est libre d’envoyer un deuxième rappel. Elle peut alors facturer des frais fixes et/ou des intérêts de retard, sous certaines conditions. La loi plafonne toutefois ces frais et intérêts, en fonction du montant de la dette.

Vous trouverez davantage d’informations sur le site Internet du SPF Économie.