Le précompte immobilier en cas d'achat et de vente d'une habitation

La personne qui vend son bien immobilier dans le courant de l'année doit en principe payer l'intégralité du précompte immobilier pour l'année en question. Étant donné que la personne est propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, elle constitue pour l'administration la personne qui est redevable du précompte immobilier et qui est donc la seule responsable de son paiement.

Dans la pratique cependant, il est fréquent que lors du passage de l'acte et du décompte final, le notaire procède à un partage proportionnel du précompte immobilier, sur la base de la date du transfert de propriété.

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