La personne qui vend son bien immobilier dans le courant de l'année doit en principe payer l'intégralité du précompte immobilier pour l'année en question. Étant donné que la personne est propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, elle constitue pour l'administration la personne qui est redevable du précompte immobilier et qui est donc la seule responsable de son paiement.
Dans la pratique cependant, il est fréquent que lors du passage de l'acte et du décompte final, le notaire procède à un partage proportionnel du précompte immobilier, sur la base de la date du transfert de propriété.
Pour toute question ou demande en matière de précompte immobilier, vous devez contacter :
- le SPW Finances si votre habitation se situe en Région wallonne
- Bruxelles-Fiscalité si votre habitation se situe en Région de Bruxelles-Capitale
- le Vlaamse Belastingdienst si votre habitation se situe en Région Flamande