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L'acte notarié

Un acte notarié est nécessaire pour sceller légalement une vente. L'acquéreur et le vendeur peuvent prendre le même notaire ou faire appel à des notaires différents. Dans ce dernier cas, les deux notaires se partagent les honoraires. L’acquéreur ne doit donc pas payer de frais supplémentaires.

Avant la rédaction de l'acte, le notaire commence par rassembler, auprès de différentes instances, toutes sortes d'informations relatives au vendeur et au bien immobilier :

  • l'identité du vendeur
  • la destination du bien
  • l'observation des prescriptions urbanistiques
  •  …

La passation de l'acte

Au terme de ses recherches, le notaire rédigera un acte authentique reprenant le compromis de vente ainsi que les résultats de ses recherches. Il réunira les parties pour "passer" l'acte (lecture et signature). Par la suite, le notaire se charge de faire enregistrer l'acte auprès de l'administration de l'enregistrement. Il veille aussi à faire retranscrire une copie de l'acte au bureau des hypothèques de l'arrondissement dans lequel se situe le logement. Par cette retranscription, l'acte devient opposable à des tiers. L'habitat vendu ne peut dès lors plus faire l'objet d'une saisie venant d’éventuels créanciers du vendeur.

Frais

L'acquisition d'un bien immobilier entraîne toujours des frais de notaire. Ils comprennent :

  • les droits d'enregistrement pour le fisc
  • les honoraires du notaire
  • les frais divers des actes (timbres fiscaux, coût des recherches administratives ...)

Vous pouvez faire calculer les frais sur le site de la Fédération Royale du Notariat Belge.