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Plaintes

Vous n’êtes pas satisfait de la prestation de services d’un service public fédéral ?

Si vous n’êtes pas satisfait de la prestation de services, vous pouvez introduire une plainte auprès du service des plaintes du service public fédéral en question. Le service des plaintes vous enverra un accusé de réception assorti d’un numéro unique, répondra à votre demande dans les délais impartis et proposera une solution ou corrigera l’erreur.

Qui peut introduire une plainte ?

Toute personne, entreprise ou organisme qui fait appel aux services d’un service public peut introduire une plainte.

Quel type de plainte peut-on introduire ?

Vous pouvez introduire une plainte à propos de l’ensemble des matières fédérales : impôts, allocations sociales, factures, immatriculations de véhicules, pensions, justice…

La plainte peut avoir pour objet :

  • le service presté ou le produit livré : erreur de calcul, erreur de produit…
  • l’exécution de la prestation de services : réaction hors délai, retard de paiement…
  • la manière dont les services ont été prestés : accueil hostile, accessibilité…
  • l’application de la législation

Il doit s’agir de matières qui relèvent de la compétence du service public.

Quelles plaintes ne sont pas acceptées ?

  • les plaintes anonymes
  • les plaintes concernant des faits anciens
  • les plaintes concernant d'autres compétences : communes, régions…
  • les demandes d’informations complémentaires

Pour obtenir des informations sur la prestation de services, adressez-vous directement au service ou au point de contact renseigné sur le site Internet.

Quel chemin suit votre plainte ?

Vous recevez un accusé de réception, un numéro unique du coordinateur des plaintes, ainsi que la mention du délai dans lequel vous recevrez une réponse. Le service compétent examine votre plainte et vous fait parvenir une réponse via le coordinateur des plaintes. Vous recevez une réponse motivée, un rectificatif ou une solution à votre problème.

Chaque année, chaque service public évalue les plaintes qu’il a reçues. Sur cette base, il peut corriger sa prestation de services, évitant ce faisant que surgissent des plaintes similaires à l’avenir.

Attention ! Introduire une plainte n’est pas synonyme d’introduire un recours. Si vous souhaitez faire annuler une décision administrative, vous devez introduire un recours auprès du tribunal compétent. Les possibilités de recours figurent toujours sur l’avis de la décision administrative. L’introduction d’une plainte ne suspend pas le délai d’introduction d’un recours.