Impôts

Sociétés


Sont soumis à l'impôt des sociétés, les sociétés, associations, établissements ou organismes résidents qui :

  • sont régulièrement constitués en vertu du droit belge ou étranger
  • possèdent une personnalité juridique en vertu du droit belge ou étranger, public ou privé,
  • ne sont pas expressément exclus du champ d’application de l’impôt des sociétés
  • ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d'administration, c'est-à-dire leur domicile fiscal
  • se livrent en Belgique ou à l’étranger à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif

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