Vous êtes ici

Succession

Après un décès, un impôt, appelé droit de succession, est perçu à l'occasion du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers.

Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

Les tarifs sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon l'endroit où le défunt avait son domicile fiscal.

En tant qu’héritier de la personne qui décède, vous avez 3 possibilités :

  • Vous acceptez la succession purement et simplement.
    Le patrimoine du défunt et votre propre patrimoine sont alors fusionnés. Les dettes du défunt deviennent les vôtres, ainsi que ses créances et les biens qu'il possédait. S'il s'avère que le passif (les dettes) est plus important que l'actif (les biens et les créances), il vous faudra payer la différence, à partir de votre propre patrimoine.
  • Vous renoncez à la succession.
    Le patrimoine est transmis, le cas échéant, aux héritiers qui ne renoncent pas. Si tous les héritiers refusent, c'est à l'État qu'il revient d'accepter ou non la succession.
  • Vous acceptez la succession sous bénéfice d'inventaire.
    D'abord, il faut faire l'inventaire du patrimoine du défunt : ce qui est à l'actif et ce qui est au passif. S'il reste un actif après que tous les créanciers ont reçu ce à quoi ils ont droit, cet actif est intégré dans votre propre patrimoine. Si les créanciers du défunt n'obtiennent pas paiement de toutes leurs créances parce que le patrimoine du défunt est insuffisant, ils ne peuvent en aucun cas agir contre vous.

Lorsque le passif de la succession est supérieur à l'actif, celui qui a accepté cette succession sous bénéfice d'inventaire n'est toutefois pas à l'abri du paiement des droits de succession.