Vers la navigation

Avantages fiscaux d'un prêt hypothécaire


Moyennant quelques conditions, les dépenses (remboursements de capital et intérêts) de votre prêt hypothécaire donnent droit à la déduction ‘habitation unique et propre’.

À cet effet, le prêt doit :

  • avoir été contracté à partir du 1er janvier 2005
  • êtes garanti par une inscription hypothécaire
  • être contracté auprès d'une institution qui est établie dans l'Espace Economique EuropéenLien externe
  • être contracté pour une durée d'au moins 10 ans
  • servir à acquérir ou conserver l'habitation ‘unique’ et ‘propre’ située en Belgique (achat, construction, rénovation ou paiement des droits de succession sur cette habitation)

Votre habitation sera considérée comme ‘unique’ si vous n'êtes pas propriétaire d'une autre habitation. L'habitation ‘propre’ est celle que vous occupez et dont vous êtes le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le titulaire d’un droit de superficie ou l’usufruitier. Si vous êtes marié ou cohabitant légal, les deux partenaires doivent occuper l'habitation.

Plus d'informations sur les conditions d'obtention de la déductibilité ‘habitation unique et propre’Lien externe

Les primes de l'assurance solde restant dû entrent également en ligne de compte pour la déductibilité ‘habitation unique et propre’. Plus d'informations sur le traitement fiscal des primes de votre assurance solde restant dûLien externe.

A combien se monte la déductibilité ‘habitation unique et propre’ ?

Toutes les dépenses réellement payées ou supportées découlant de votre prêt hypothécaire entrent en ligne de compte pour la déductibilité ‘habitation unique et propre’. Vous pouvez donc prendre fiscalement en compte les intérêts, les remboursements de capital et les primes pour une assurance solde restant dû. Pour l'exercice fiscal 2010 (revenus de 2009), le montant pris en compte est cependant limité à :

  • 2 080 euros
  • majorés de 690 euros
  • majorés de 70 euros si, au 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle vous avez contracté un prêt hypothécaire, vous aviez au moins trois enfants à charge

Ces majorations ne sont valables que pendant les 10 premières années du prêt et elles sont supprimées lorsque vous devenez propriétaire d’une deuxième habitation.

Plus d'informations sur le montant déductibleLien externe

Anciennes règles pour les prêts contractés avant le 1er janvier 2005

Les anciennes règles fiscalesLien externe restent d'application pour un prêt hypothécaire contracté avant le 1er janvier 2005 ou pour le refinancement d'un prêt d'avant cette date.

Actualités

Toutes les actualités

Adresses et sites web

Fédération royale du Notariat belge

Site Internethttp://www.notaire.beLien externe

Services en ligne

Publications

Voir aussi

Logement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?