Impôts

Donation


En faisant une donation de biens à vos héritiers de votre vivant, vous réduisez la valeur du patrimoine que vous leur transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession qu'ils devront payer sur votre héritage. La donation peut apporter à son bénéficiaire un avantage fiscal non négligeable, surtout si les sommes données sont importantes et le lien de parenté éloigné.

La donation d'un bien meuble (une somme d'argent, des bijoux, des actions au porteur …) peut se faire par simple transfert de la main à la main. Il est cependant conseillé de rédiger un document écrit en deux exemplaires, l’un pour le donateur et l’autre pour le bénéficiaire (afin que ce dernier dispose d'une preuve de sa propriété). Ce contrat ne doit pas être enregistré : aucun droit d'enregistrement ne sera donc perçu. C'est ce qu'on appelle un don manuel. Mais attention : si le donateur décède dans les 3 ans il sera tenu compte de la donation pour le calcul des droits de succession. Il est donc important de pouvoir prouver que le don manuel a bien eu lieu avant les 3 ans. Lorsque la donation mobilière a été présentée à la formalité de l’enregistrement, il ne sera plus tenu compte de celle-ci pour le calcul des droits de succession même si le donateur décède dans les 3 ans.

Pour la donation d'un bien immeuble (maison, terrain) vous devez obligatoirement le faire de manière officielle et faire appel à un notaire.

Si la donation doit être officialisée par un acte passé devant notaire ou si vous souhaitez qu'elle le soit, vous payerez des droits de donation, les honoraires du notaire et les frais divers (timbres, recherche, hypothèque …). Les droits de donation sont plus ou moins élevés selon la valeur des biens transmis et le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les tarifs des droits de donation sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon le domicile fiscal du donateur.

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