Calcul des droits de donation


Le droit de donation est calculé sur la valeur brute des biens que reçoit le bénéficiaire de la donation, suivant un tarif qui augmente selon la valeur des biens et suivant un tarif qui diffère selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (plus le lien de parenté est éloigné, plus le tarif est élevé).

Tarifs appliqués

Les tarifs des droits de donation étant de la compétence des régions, ils diffèrent selon que le domicile fiscal du donateur est situé en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs, ce qui signifie qu'ils augmentent en fonction de tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. Il faut donc se reporter au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.

Les tarifs varient également en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

En ligne directe (c'est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants), les droits de donation sont de minimum 3 % et de maximum 30 % pour la tranche la plus élevée de l'impôt.

Les droits de donation autres qu'en ligne directe sont beaucoup plus importants. Pour les donataires qui n'ont aucun lien de parenté avec le donateur, ils se situent par exemple, selon les diverses tranches d'impôt, respectivement entre 30 et 80 % en Région wallonne et en Région flamande, et entre 40 et 80 % en Région de Bruxelles-Capitale.

Toutefois les donations mobilières (meubles, argent, titres) sont soumises en fonction des différentes Régions à des taux fixes "préférentiels" qui varient selon la Région. Ainsi les donations mobilières en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants sont soumises à un impôt de 3 % dans les 3 Régions du pays.

Exceptionnellement, en Wallonie, ces mêmes donations mobilières entre frères/soeurs, oncles/tantes et neveux/nièces sont soumises à un impôt de 5 %.

Dans tous les autres cas de donations mobilières, le taux appliqué sera de 7 %.

Plus d'informations sur les droits de donation en Région wallonneLien externe
Plus d'informations sur les droits de donation en Région de Bruxelles-CapitaleLien externe
Lien externe
Plus d'informations sur les droits de donation Région flamande (NL) Lien externe

Consulter les différents tarifs dans la brochure "Guide des donations et successions" du SPF Finances.

Domicile fiscal

Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plus d'une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.

Impôts

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