Avertissement-extrait de rôle


Après vérification de votre déclaration et peut-être aussi un contrôle fiscal, le calcul de l'impôt est fait et vous recevez un avertissement-extrait de rôle.

Vous pouvez voir sur ce document si vous allez être remboursé ou, au contraire, si vous allez devoir payer. En cas de remboursement, vérifiez que votre numéro de compte indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle est correct. Si ce n'est pas le cas, prévenez par écrit votre service de taxation.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul d'imposition, vous pouvez introduire une réclamation.

L'octroi d'avantages sociaux (allocation d'études, prêt social, prime au logement, …) en souvent soumis à des conditions de revenus. En général, vous pouvez justifier le montant de vos revenus à l'aide de votre avertissement-extrait de rôle. Conservez donc ce document et ses annexes.

Délai

Pour une déclaration valable et rentrée dans les temps, l'administration fiscale a jusqu'au 30 juin de l'année qui suit la déclaration pour établir l'avertissement-extrait de rôle. Ce délai ne peut toutefois jamais être inférieur à six mois à compter de la date à laquelle votre déclaration est parvenue au service compétent.

En cas d'absence de déclaration, de déclaration tardive ou inexacte, l'avertissement-extrait de rôle peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année de la déclaration. Ce délai peut être prolongé de deux ans en cas de fraude fiscale.

Par ailleurs, des délais spéciaux existent dans certaines circonstances (par exemple, en cas d'action en justice).

Remarque : aucun avertissement-extrait de rôle n'est adressé aux contribuables :

  • s'il n'est pas redevable d'impôt
  • lorsque le montant de la somme à rembourser n'atteint pas 2,50 euros

Si vous n'avez pas reçu d'avertissement-extrait de rôle alors que vous pensez que vous auriez dû en avoir un, vous pouvez vous adresser au service de taxation dont vous dépendez.

Plus d'informations concernant l'avertissement-extrait de rôle sur le site des administrations fiscales fédéralesLien externe

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