Le divorce est une procédure qui dissout le mariage.
Les formes de divorce sont :
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce pour désunion irrémédiable
Pour le divorce, c’est le tribunal de la famille qui est compétent.
Avec l’aide d’un tiers neutre, une médiation est toujours possible avant d’introduire une action en justice ou pendant la procédure de divorce.
Les parents séparés, même s’ils n’étaient pas mariés, doivent continuer à contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants et à exercer conjointement l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge.
Plus d'informations sur le divorce :
- sur le site internet officiel des notaires
- sur le site internet du SPF Justice
- sur le plan fiscal : sur le site internet du SPF Finances
- les enfants à charge fiscalement : sur le site internet du SPF Finances
- consultez un avocat ou un notaire