Frais
L'assistance judiciaire implique évidemment des frais. Un avocat perçoit des honoraires et une indemnité pour les frais encourus tels que les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone. Il n'y a pas de tarifs fixes : un avocat détermine lui-même les honoraires dont il convient avec son client.
Les honoraires peuvent être calculés selon différents critères :
- Selon un tarif horaire
L'avocat multipliera le nombre d'heures de travail qu'il a consacrées à l'affaire par le montant du tarif horaire. Vous pouvez demander, à intervalles réguliers, d'être tenu au courant du nombre d'heures prestées. - Selon la valeurde l'affaire
Vous payez un certain pourcentage. - Selon les prestations fournies
Vous payez en fonction du travail accompli, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté, du résultat ou du caractère urgent de l'affaire. - Un montant fixe
Vous convenez avec votre avocat d'un montant total. - Un contrat annuel
Cette méthode est souvent appliquée par les entreprises lorsqu'elles confient différentes affaires à un même avocat.
Il est préférable de demander à l'avance une estimation des frais et des honoraires à votre avocat. Prenez des engagements clairs.
Une procédure implique, outre les frais d'avocat, les frais de justice : les frais du tribunal et de l'huissier de justice. Vous devez les payer, à moins que le juge ne décide que la partie adverse doive s'acquitter de ces frais totalement ou en partie.
Aide financière des pouvoirs publics
Tout le monde ne peut pas assumer les frais qu'entraîne une aide judiciaire. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont élaboré un système d'aide juridique de deuxième ligne, l'ancien système pro-deo. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour couvrir tous les frais et que vous voulez bénéficier de ce système, adressez une requête au bureau d'aide juridique qu'organise chaque Ordre des avocats dans son arrondissement judiciaire.
Le plafond de revenus détermine si quelqu'un entre en ligne de compte pour l'assistance judiciaire.
L'assistance judiciaire est totalement gratuite pour :
- toute personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 795 euros
- toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 022 euros (+128,89 euros par personne à charge)
- toute personne formant un ménage (mariée ou cohabitante) et dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 022 euros (+128,89 euros par personne à charge)
- toute personne bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale
- toute personne bénéficiant de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
- toute personne bénéficiant d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés qui ne touchent pas d’allocation d’intégration
- toute personne ayant à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties
- tout locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou qui, en Région wallonne, paie un loyer minimum
- tout mineur d'âge
- tout étranger désireux d'introduire une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire
- tout demandeur d'asile ou toute personne qui adresse une déclaration ou une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou qui introduit une demande de statut de personne déplacée
- toute personne en détention ou tout prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate qui est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes
- toute personne malade mentale ayant fait l’objet d’une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux.
L'assistance judiciaire est 'partiellement gratuite' pour:
- les isolés dont le revenu mensuel net est compris entre 795 et 1022 euros
- les isolés ayant une personne à charge et touchant un revenu mensuel net compris entre 1022 et 1247 euros (+ 128,89 euros par personne à charge)
- les personnes qui vivent avec leur conjoint ou une autre personne avec laquelle elles forment un ménage et dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1022 et 1247 euros (+ 128,89 euros par personne à charge)
L'assistance 'partiellement gratuite' signifie que l'avocat peut demander une participation pour couvrir ses prestations. Le montant est fixé sous le contrôle du Bureau d'Assistance judiciaire.
Comment adresser une requête au Bureau d’assistance judiciaire ?
Vous pouvez faire la demande sur place ou par écrit, en l'envoyant au Bureau d’assistance judiciaire de votre arrondissement judiciaire. Joignez à la demande les documents qui attestent de votre situation ou de vos revenus.
Si le Bureau agrée votre demande, il vous désignera un avocat spécialisé dans ce type d'affaires et parlant votre langue. Si le Bureau ne peut trouver un avocat qui parle votre langue, il désignera un interprète.
Vous pouvez évidemment demander au Bureau d'assistance judiciaire de désigner votre avocat habituel ou quelqu'un que vous connaissez.
Le Bureau d’assistance judiciaire dispose d'un délai de 15 jours pour décider s'il vous octroie une assistance judiciaire totalement ou partiellement gratuite.
Si le Bureau rejette votre demande, vous pouvez faire appel au tribunal du travail. Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit le rejet.
Vous voulez savoir si vous entrez en ligne de compte pour une assistance judiciaire gratuite ou partiellement gratuite et vous ne parvenez pas à calculer les conditions d'octroi ? N'hésitez pas à contacter la Maison de justice ou avec le Bureau d'assistance judiciaire de votre région.