Fin du contrat de travail : durée du préavis

Le compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est un nouvel outil en ligne qui permet aux employeurs d'enregistrer les droits à la formation et les formations de leurs travailleurs. Il est accessible à tous les employeurs depuis le 1er avril 2024.

Après plus de 20 ans, l’administration fédérale abandonne la marque Selor. C’est désormais sous le nom Travaillerpour.be (Werkenvoor.be en néerlandais) et avec un tout nouveau site emploi qu’elle se profile en tant qu’employeur sur le marché du travail. L’idée motrice : mettre davantage l’accent sur les emplois passionnants et indispensables à la société belge, et de cette manière attirer encore davantage de candidats pour ces emplois.

Une nouvelle loi a été adoptée. Elle garantit une meilleure protection sociale aux travailleurs des arts. La loi met en œuvre les mesures suivantes :

Nouvelle attestation du travail des arts

Grâce à l'attestation du travail des arts, les artistes professionnels auront accès à divers avantages. L'attestation peut être demandée par les travailleurs des arts exerçant des activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien.

Création de la Commission du travail des arts

Depuis le 1er janvier 2023, un étudiant peut travailler 600 heures par an en profitant de cotisations sociales réduites. 

Ce passage de 475 heures à 600 heures peut impacter le statut « à charge des parents » mais aussi le droit aux allocations familiales. Le statut dépend des montants maximaux de salaire pour rester à charge des parents. Le droit aux allocations familiales dépend du nombre d’heures de travail permis annuellement pour conserver ce droit. 

Ouvrier ou artiste non indépendant ? Environ 16.500 ouvriers et artistes non indépendants n’ont toujours pas communiqué leur numéro de compte bancaire pour recevoir leur pécule de vacances 2020 (année de travail 2019). Un pécule qui pourrait venir à point pour eux durant cette période de crise énergétique. 

Plus d'informations sur le site web du SPF Sécurité sociale