Faux en informatique
Constituer un faux en informatique consiste à modifier ou à effacer des données d'un système informatique ou à modifier l'utilisation de ces données, de manière à entraîner également la modification de leur portée juridique.
Cette notion a été introduite pour mettre fin aux problèmes que suscitait la notion de "faux en écriture" appliquée aux données informatiques. En effet : les données contenues dans un ordinateur sont-elles, oui ou non, considérées comme des écrits ?
Actualités
-
6 Belges sur 10 confrontés à des problèmes de sécurité en ligne en 2012
-
Troisième évaluation de la loi Salduz
-
Augmentation des frais de justice en matière pénale en 2010
-
"La confiance en la justice peut être améliorée" selon le baromètre de la justice
-
Le Conseil supérieur de la Justice publie son rapport annuel 2009

